Les bons conseils de mon notaire · RCF 69, 01 et 42

La loi Le Meur de novembre 2024, dite loi anti Airbnb, crée de nouvelles obligations pour le loueur de meublés touristiques, à la fois en termes de déclaration, de changement d'usage et de performances énergétiques. Elle offre également de nouveaux pouvoirs aux communes pour leur permettre d'encadrer plus finement les locations de meublés touristiques sur leur territoire. Les copropriétés neuves doivent désormais se positionner sur l'usage de leur immeuble et les anciennes pourront également plus facilement le faire, comme le détaille Me Anne-Laure Dorey Taburiaux, membre de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon.

Airbnb figure parmi les leaders en matière de réservations de meublés de tourisme. La multiplication de ces logements touristiques, y compris dans les moyennes et petites villes, a tellement transformé la face de nos centre-villes et modifié les accès au logements que le gouvernement a durci les règles avec la loi Le Meur de novembre 2024. Parmi les nouveautés : une fiscalité moins avantageuse. Les revenus de locations de meublés touristiques bénéficiaient, jusqu'en 2024, d'une niche fiscale qui disparaît dès 2025 pour les locations de meublés de tourisme non étoilés, comme le détaille Me Anne-Laure Dorey Taburiaux, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon, à Anaïs Sorce.

Pour alléger la fiscalité d'une transmission d'entreprise, le dirigeant d'une firme familiale peut utiliser le pacte Dutreil. Mis en place chez un notaire, il offre un allégement fiscal important, à condition de respecter quelques règles que détaillent Me Charles Gagnaire, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon.

Il partage également son inquiétude quant à l'augmentation des droits de mutation prévue dans la loi de finances adoptée en février et qui va mécaniquement faire augmenter les frais de notaires, collectés au profit des départements.

Avant de transmettre son entreprise familiale, le dirigeant doit en faire évaluer la valeur. Plusieurs méthodes co-existent selon la forme de l'entreprise et ses actifs. Cette évaluation est capitale pour l'administration fiscale et nécessite une collaboration entre les notaires et les experts-comptables. Sous certaines conditions, le dirigeant qui envisage de transmettre son entreprise familiale peut bénéficier du dispositif Dutreil : un pacte qui lui permet de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.

Explications avec Me Charles Gagnaire, notaire associé à Meyzieu (69), membre de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'appel de Lyon, au micro d'Anaïs Sorce.

Allié des dirigeants, le notaire joue pleinement son rôle de conseil auprès des chefs d'entreprise. En fin connaisseur de l'immobilier et des familles, il intervient notamment dans la gestion de l'immobilier d'entreprise ainsi que dans la transmission d'une entreprise à la génération suivante. Me Charles Gagnaire, notaire membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon, appelle à prendre soin des entreprises.

Connus pour leur rôle dans le processus immobilier ou dans les transmissions, les notaires sont des contacts privilégiés pour les chefs d'entreprise. Ils peuvent les conseiller en matière de constitution de société ou de cession de fonds de commerce, comme l'explique Me Charles Gagnaire, notaire membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon.

Face aux nombreuses démarches envisageables, la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon organise trois conférences sur la protection juridique des enfants en situation de handicap à Lyon, Bourg-en-Bresse et Saint-Étienne. Maître Jean-Michel Mathieu animera la conférence de Bourg-en-Bresse et revient sur les enjeux d'un tel événement au micro d'Anaïs Sorce.

Afin d'éviter les tensions dans la famille et d'en protéger chaque membre, mieux vaut anticiper ses démarches de transmission de patrimoine quand une situation de handicap se présente. Maître Caroline Courtiade, membre de la chambre interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon, présente les différentes dispositions envisageables, en amont d'une conférence sur le handicap à l'hôtel de Région le 4 décembre 2025.

Les personnes en situation de handicap et leurs parents peuvent se rapprocher de leur notaire pour mettre en place des protections et bénéficier d'aide dans la gestion de leur patrimoine. Maître Caroline Courtiade, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon, présente ces dispositifs à Anaïs Sorce.

Recomposées ou sans enfant, les familles dont le schéma n'est pas classique doivent anticiper la succession et la transmission de leur patrimoine pour ne pas se heurter à des problématiques fiscales conséquentes. Me Christophe Bergeron, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon, revient sur les outils à disposition du notaire dans ces cas spécifiques.

Me Christophe Bergeron, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon, présente à Anaïs Sorce les différentes formes d'acquisition possibles et la fiscalité qui leur est rattachée ainsi que les leviers fiscaux disponibles pour optimiser la transmission de son patrimoine.

La majorité des contrats de mariage s'établissent devant notaire avant le passage en mairie. Mais les couples peuvent faire évoluer leur régime matrimonial en fonction de leurs besoins et de leurs changements de vie. En parallèle, en 2022, 210.000 couples se sont pacsés. Une formule dont le succès ne se dément pas mais dont les dispositions sont parfois différentes d'un mariage. Maître Delphine Gonçalves, notaire associée au sein d'UP Notaires à Décines-Charpieu, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon, revient sur les différences entre les deux régimes, au micro d'Anaïs Sorce.

Le régime de la communauté de biens est le cadre légal des mariages en France. Près de la moitié des couples sont mariés sous ce régime. Mais avec quelles conséquences au quotidien ? Si ce régime est le plus répandu dans les mariages, les époux peuvent aussi choisir de faire établir par un notaire un contrat de mariage. Il en existe plusieurs formes, selon les besoins du couple. Maître Delphine Gonçalves, notaire associée chez UP Notaires à Décines-Charpieu, membre de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon, explique à Anaïs Sorce quels sont les principaux avantages des contrats de mariage.

La loi française propose différents dispositifs incitatifs dans le cadre d'une transmission. Maître Jean-Eric Garonnaire, notaire à Saint-Étienne au sein de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon, revient sur les principales incitations fiscales et civiles.

Qu'il s'agisse de donations, de remise de dette, d'hébergement à titre gratuit ou de tout autre acte de générosité et d'entraide familiale, mieux vaut consulter un notaire en amont. En effet, au moment de la succession, les actes trop peu clarifiés peuvent faire éclater une famille.

Largement pratiquée dans la France du 19e siècle, l'aide alimentaire envers ses parents âgés ou malades est aujourd'hui encadrée par la loi dans le cadre du dispositif d'obligation alimentaire. Pour éviter d'en arriver là et garantir son indépendance financière malgré le grand âge, Maître Jean-Eric Garonnaire, notaire à Saint-Étienne au sein de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon, appelle à la précaution avant les donations. Alors que de nombreux parents aident leurs enfants financièrement, notamment en cas de premier achat, comment catégoriser la somme versée ? Don comme prêt sont autorisés mais n'ont pas les mêmes conséquences lors de la succession. En effet, sans sécurisation auprès d'un notaire, les aides financière ou non peuvent devenir des « bombes à retardement ».

Si vous cherchez un logement, cela ne vous a pas échappé : dans le département du Rhône, le marché est très tendu. Le peu de biens présentés subit une demande très importante qui fait bondir les loyers.

Pour un prêt immobilier comme pour engager des travaux de rénovation énergétique, Me Sandrine Jacquemin-Van Gorp, notaire membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon, invite à se tourner vers son banquier en cas de projet immobilier. Contrairement aux idées reçues, les organismes financiers seraient disposés à prêter, comme elle l'explique à Anaïs Sorce.

La tendance immobilière n'est pas au beau fixe : les secteurs du neuf comme de l'existant souffrent d'un repli, tant sur le plan des volumes de vente que des prix. Inflation, contexte international, capacité financière des ménages, impacts environnementaux : Me Sandrine Jacquemin-Van Gorp, membre de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d'Appel de Lyon, détaille à Anaïs Sorce les mouvements actuellement en cours.

Maître Émilie Sultan a créé l'étude Notaires Lyon Confluence. Elle est responsable de la Commission Droit International Privé au sein de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon.

Elle revient sur les différentes fiscalités liées aux pays et sur les possibilités d'anticipation dans le cas de succession à l'international, notamment dans les pays du Maghreb ou dans des situations maritales complexes.

Maître Émilie Sultan a créé l'étude Notaires Lyon Confluence. Elle est responsable de la Commission Droit International Privé au sein de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d’Appel de Lyon.

Elle revient sur les règles spécifiques à une succession à l'international et étudie les spécificités qui y sont liées.

Pour protéger son conjoint autant que son entreprise, le chef d'entreprise doit accorder une attention particulière à son statut matrimonial. Si les notaires conseillent d'établir un contrat de mariage avant le mariage, ce n'est pas toujours la solution choisie par les intéressés de prime abord. Comment changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conséquences d'une union libre ou d'un PACS ?

Me Jean-Christophe Genévrier, notaire au sein de la Chambre interdépartementale de la Cour d'Appel de Lyon exerçant à Saint-Chamond (42), donne des éléments de réponses à Anaïs Sorce.