Le patrimoine en questions · RCF Cœur de Champagne RCF - page 10

Question 1 : Avec la suppression de la taxe d'habitation, on ne sait plus où nous en sommes, surtout après le discours du Président Macron du 14 juillet dans lequel il a évoqué la possibilité de décaler la suppression de cette taxe qui faisait pourtant partie de son programme électoral… Question 2 : On sait qu’au fil des années le conjoint survivant qu’il s’agisse de Madame ou de Monsieur est de mieux en mieux protégé par la loi. Or, que se passe-t-il quand ayant eu la possibilité de rester dans le logement qui appartenait en propre au premier décédé il veut vendre ce logement ? Le peut-il ? et s’il le peut qu’en est-il du prix perçu sur la vente ?

Question 1 : En septembre 2003 mon père qui était âgé de 71 ans m’a donné en nue-propriété un immeuble important qui était un bien propre pour lui. A cette époque-là la nue- propriété était estimée à 9/10 ème de la valeur pleine propriété et c’est mon père qui a payé les droits de donation… Mon père est décédé en novembre dernier et l’usufruit qu’il s’était réservé revient à ma mère qui est âgée de 75 ans et cet usufruit est aujourd’hui fiscalement valorisé à 3/10 ème puisque le barème a changé. Cette situation fait que les droits de donation ont été payés sur 90% de la valeur pleine propriété en 2003 alors qu’en fait au décès de mon père cette nue-propriété ne vaut plus que 70% de la pleine propriété… Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement des droits de donation qui été payés à tort sur 20% de la valeur de la nue-propriété ? Question 2 : Je suis locataire de mon appartement et le bail que j’ai signé il y a près de 20 ans porte sur l’appartement lui-même et sur une cave et un garage … Je viens de recevoir un congé de la part du propriétaire qui précise seulement qu’il vend l’appartement sans mentionner qu’il vend aussi la cave et le garage… Est-ce que c’est juridiquement valable ?

En cette période particulièrement difficile de crise sanitaire qui va laisser certaines activités à l’état d’un champ de ruine sur le plan économique, on voit venir une crise sociale avec l’annonce au niveau des instances qui se penchent sur l’alimentation au niveau planétaire d’une pandémie alimentaire avec 700 à 800 millions d’individus qui pourraient ne pas avoir assez pour survivre sur le plan alimentaire… Plus que jamais, la question de la générosité est posée : Sommes-nous généreux ? Sommes-nous prêts à l’être plus ?

Question 1 : J’envisage d’acheter un terrain à bâtir d’un peu plus de 500m2 à un propriétaire qui a sa maison personnelle sur une parcelle de plus de 1.500m2 et qui vend, après division le fond de sa parcelle. Depuis la rue, on ne peut accéder à cette parcelle qu’en passant sur le côté de la maison du vendeur où il y a suffisamment de place à droite et gauche de sa maison. Avant d’aller plus loin dans la négociation j’aimerais savoir quels sont mes droits pour accéder durablement à cette parcelle qui se retrouvera enclavée du fait de cette vente ? Quelles précautions me recommander vous ? Question 2 : Ma maison est située en contrebas dans le village et mon voisin vient de goudronner sa cours de ferme qui est le légère pente en direction de mon terrain. Dans le passé, quand il y avait de fortes pluies l’eau s’écoulait en passant sur ma propriété dans un caniveau qui assurait un écoulement normal. Mais depuis que la cour a été goudronnée quand il a de fortes pluies, l’eau arrive plus vite et en grande quantité ce qui fait que le caniveau déborde et que mon sous-sol est inondé. Mon voisin me dit qu’il n’y est pour rien et qu’il s’agit d’un écoulement naturel des eaux auquel je dois me soumettre… Est-il dans son droit ? Et si non que puis-je faire ?

Placement préféré des français, l’assurance vie permet de gérer son épargne mais également de transmettre un capital sans droits de succession par le biais des clauses bénéficiaires...

Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?