Au Quotidien RCF Haute-Loire - page 7

 Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation.

Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement.

Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises.

Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment :

• sur l’exercice de l’autorité parentale,
• sur la résidence habituelle des enfants,
• le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,
• et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.

L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale.

S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents.

Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple.

Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant.

Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse.

Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.