L’IVG dans la constitution, symbolique mais utile ?
Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution a été présenté en conseil des ministres ce mardi. C’est finalement la "liberté garantie" aux femmes de recourir à l’avortement qui figurera dans la loi fondamentale, plutôt que le "droit à l’IVG". Le texte, présenté le 24 janvier à l’Assemblée, va devoir suivre un parcours législatif très long avant d’entrer dans la constitution.
Séance Assemblée Nationale IVG 2022 ©Xose Bouzas / Hans Lucas"La constitution n'est pas un instrument politique"
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse." C’est en ces termes que l’IVG pourrait entrer dans la Constitution. Si le texte est adopté, la France serait le premier pays du monde à inscrire le recours à l’IVG dans sa Constitution. Mais pour le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, c’est une opération avant tout "politique et symbolique, ce qui peut être dangereux." Il précise que "c’est toujours un danger de faire de la Constitution un instrument politique ou d’opérer des manœuvres politiciennes à travers des révisions constitutionnelles. Parce que la Constitution est la norme qui scelle le pacte national et notre norme à tous au-delà des clivages partisans devant servir quelle que majorité que ce soit."
Un parcours législatif très long
Le projet de loi a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour le 24 janvier. Le texte voté par les députés devra ensuite être voté dans les mêmes termes par les sénateurs puis être ratifié par référendum ou adopté au 3/5 des 925 membres du congrès.
Plus de 200 000 avortements en France en 2022
Autorisée en 1975 par la loi Veil, l’IVG a été définitivement légalisée en France en décembre 1979. La loi s’est depuis renforcée, avec un délai légal étendu à quatorze semaines et une prise en charge à 100 %. Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
