Encadrement des loyers : 42 % des propriétaires seraient hors-la-loi

De la théorie à la pratique. Selon l’association de consommateurs CLCV qui publie une étude sur le sujet, 42 % des annonces immobilières ne respecteraient toujours pas la loi sur l’encadrement des loyers, entrée en vigueur au 1er août dernier. Un problème d’application qui concernerait particulièrement les logements loués directement par un particulier, ainsi que les petites surfaces.

Cette loi oblige les bailleurs à respecter une certaine fourchette de prix pour le loyer du bien immobilier qu’ils louent. Le texte de la loi Alur dispose ainsi que le loyer ne peut pas excéder de 20 % le montant d’un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni être inférieur de 30 % à ce loyer référence.

Une loi qui n’est pas encore bien respectée, selon la CLCV. L’association de consommateurs a passé au peigne fin 650 petites annonces publiées sur plusieurs sites de référence, comme pap.fr ou encore seloger.com. Verdict, 42 % de ces annonces ne respecteraient pas la loi Alur, bien qu’ayant été mises en ligne après l’entrée en vigueur du texte.

A l’heure actuelle, il n’existe aucune police permettant de vérifier, et le cas échéant de sanctionner les propriétaires contrevenants. Jusqu’à présent, seuls sept locataires auraient déposé un dossier devant la commission de conciliation créée par la loi Alur pour régler ce type de problème. Un chiffre dérisoire au regard du marché locatif parisien.

Les précisions de David Rodrigues, juriste spécialisé sur le logement pour CLCV